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7 octobre 2026 · Assemblée nationale · CION_FIN · exposé des motifs Amendement

Amendement I-CF495 au texte PRJLANR5L17B3210

· Retiré après publication

Jérôme End (auteur)

Cet amendement permet que le crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’enfants de plus de six ans, qui s’applique aujourd’hui uniquement si l’enfant est gardé à domicile, s'applique aussi aux frais de garde à l’extérieur du domicile, et ce jusqu’à 11 ans. Cela aidera les parents à pouvoir faire garder leurs enfants dans le cadre qu'ils souhaitent, et ce jusqu'au collège.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000495
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000495?format=pdf
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