Amendement I-CF517 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est supprimé ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du b, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au b » ; 3° La seconde phrase du troisième alinéa du b est supprimée ; 4° La dernière phrase du sixième alinéa du b est supprimée ; II. – À la fin du premier alinéa du 8°, les mots : « au a et » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.