Amendement I-CF572 au texte PRJLANR5L17B3210
· Tombé
Nathalie Coggia (auteur), Guillaume Kasbarian (cosignataire)
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000572
Fichier d'origine conservé
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