Amendement I-CF581 au texte PRJLANR5L17B3210
· Retiré après publication
Eva Sas (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par un même donateur à un même donataire »,
les mots :
« pour un même donataire au titre de l’ensemble des dons de sommes d’argent mentionnés au présent A ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000581
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