Amendement I-CF604 au texte PRJLANR5L17B3210

Rédiger ainsi cet article : « Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les avant-dernier et dernier alinéas du a sont supprimés ; « 2° Au b quinquies : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Par exception au a et » sont supprimés ; « b) Au 1°, les mots : « sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 » sont supprimés. »