Amendement I-CF627 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Tristan Lahais (auteur), Eva Sas (cosignataire), Arnaud Bonnet (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 37 signataires en tout
Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000627
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