Amendement I-CF642 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Claire Lejeune (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 70 signataires en tout
Le VIII de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas de réalisation d’une coupe rase dans les dix années précédentes, dès lors que cette dernière n’a pas été justifiée par un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000642
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