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7 octobre 2026 · Assemblée nationale · CION_FIN · dispositif Amendement

Amendement I-CF658 au texte PRJLANR5L17B3210

· Tombé

François Jolivet (auteur), Henri Alfandari (cosignataire), Félicie Gérard (cosignataire)

I. – À la troisième ligne de l’avant dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « – 4,6 » le taux : « – 4,4 ». II. – Rédiger ainsi les lignes 7 à 12 de la même colonne : -4,8121,543,956,31 765-0,4III. – Rédiger ainsi les lignes 15 à 17 de la même colonne : -5,17000,5IV. – Rédiger ainsi les lignes 23 à 25 de la même colonne : 0,4833-0,4
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000658
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000658?format=pdf
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