Amendement I-CF723 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Le début du premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 1200 euros qui correspondent... (le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Les dispositions prévues au I sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.