Amendement I-CF759 au texte PRJLANR5L17B3210

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros net par mois ne voit son impôt sur le revenu augmenter. Le quotient conjugal est un mécanisme instauré en 1946, dans un moment où l’époux était la principale source de revenu du foyer. 60 ans plus tard, les familles ont bien changé. L’écart de rémunération entre femmes et hommes s’est fortement réduit, de 60 % en 1958 à 17 % en 2020. Le revenu des femmes n’est plus « un revenu d’appoint » en complément de la rémunération du mari. Dans un tel contexte, le maintien du quotient conjugal se fait au détriment des femmes. Sur les 7 millions de couples qui bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à ce quotient, pour 5,5 millions d’entre eux, le partenaire avec le revenu le plus faible est une femme. Dès lors, ces femmes paient davantage d’impôt sur le revenu qu’elles n’en auraient payé si elles avaient été imposées seules. C’est une réelle source d’appauvrissement pour les femmes puisqu’au moins un tiers des couples ne met pas en commun l’intégralité de leurs ressources, et jusqu’à un couple sur deux pour les couples du dernier quartile. Dès lors, le gain de l’avantage fiscal procuré par le quotient conjugal profite d’abord au partenaire le plus riche, qui est donc le plus souvent un homme. Les principaux gagnants sont aussi les ménages les plus riches, car le quotient conjugal vient réduire la progressivité de l’impôt. Les 15 % les plus riches captent ainsi 40 % des gains du quotient conjugal, quand les 50 % les plus pauvres n’en captent que 20 %. Le quotient conjugal coûte donc plus de 27 milliards d’euros par an aux finances publiques pour avantager principalement les plus aisés. Cet amendement propose donc de supprimer ce mécanisme d’imposition commune. Il propose aussi d’instaurer un mécanisme de plafonnement pour toute personne gagnant moins de 4 000 euros net par mois, de manière à annuler l’effet de la réforme sur ces personnes et concentrer l’effort sur les ménages les plus aisés, conformément à notre volonté que nos réformes fiscales mettent à contribution uniquement les plus hauts revenus.