Amendement I-CF760 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les cinq occurrences de l’année « 2025 » sont remplacées par l’année « 2027 ». 2° Le 4 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; – Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; c) À la troisième phrase, il est procédé à la même substitution. 3° À la fin de la première phrase du 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € » ; 4° Le 5 est ainsi modifié : a) Au a, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Au a bis, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » IV. – Les dispositions prévues au I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.