Amendement I-CF785 au texte PRJLANR5L17B3210

Le Gouvernement le constate lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 4 : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. Aujourd’hui, ce sont des retraités qui héritent de retraités, alors que les jeunes actifs ont besoin de capital pour acheter leur résidence principale ou lancer leur entreprise. L’article 4 va dans le bon sens en réduisant à 6 % les droits sur les dons. Cet amendement le complète en favorisant les donations pour l’acquisition d’une résidence principale ou l’investissement dans une entreprise. L’objectif est bien ici de « sauter » une génération en permettant aux grands-parents de participer au financement des grands investissements de leurs petits-enfants actifs.