Amendement I-CF878 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Aurélien Le Coq (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 70 signataires en tout
Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000878
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