Amendement I-CF929 au texte PRJLANR5L17B3210
· Tombé
Katiana Levavasseur (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire) … 118 signataires en tout
I. – Supprimer l’alinéa 2, et les alinéas 19 à 22.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000929
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