Amendement I-CF959 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Jean-Philippe Tanguy (auteur)
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000959
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