Amendement I-CF995 au texte PRJLANR5L17B3210

Le présent amendement vise à imposer davantage les détenteurs de participations dans les grandes entreprises qui distribuent, au titre des années 2026 et 2027, des dividendes et rachats d’actions supérieurs de 20 % à la moyenne annuelle constatée entre 2017 et 2025. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées par des dividendes, il est nécessaire de favoriser l’investissement productif et les salaires en désincitant le versement de dividendes excessifs. Les grandes entreprises françaises ont versé plus de 66 milliards d’euros de dividendes en 2024, soit un niveau record, en hausse de 5,6 % sur un an après une progression de 8,7 % l’année précédente (rapport Janus Henderson n° 45, mars 2025). Le dispositif retient trois leviers cohérents : un prélèvement de 17,8 % sur la fraction excédentaire des dividendes perçus par les personnes physiques, un prélèvement identique sur le gain net tiré des rachats d’actions, qui constituent une forme de rémunération des actionnaires contournant l’imposition des dividendes, et un relèvement à 10 % de la quote‑part de frais et charges du régime mère‑fille pour les produits de participation concernés. Les années au cours desquelles la somme des distributions et rachats a été inférieure à 30 % du résultat net sont neutralisées dans le calcul de la moyenne, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont fait le choix de réinvestir. Les ménages modestes et moyens sont expressément préservés : les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensés du prélèvement.