Amendement I-CF1031 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 953 est abrogé ; 2° L’article 1628 bis est abrogé. III. – La perte de recettes résultant du 1° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des taxes prévues aux articles L. 436‑1 à L. 436‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont une fraction du produit supplémentaire, égale à sa part antérieure, est affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés. II. – La perte de recettes résultant du 2° du I pour l’Agence nationale des titres sécurisés et l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits de timbre sur les passeports prévus à l’article 953 du code général des impôts, dont le produit supplémentaire est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, à hauteur de sa part antérieure.