Amendement I-CF1052 au texte PRJLANR5L17B3210

Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire. Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur la situation sanitaire des outre-mer français qui se caractérise par des difficultés persistantes impactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettre l’égalité des chances » en matière d’accès aux soins. Alors qu’ils sont davantage exposés à des facteurs environnementaux (chlordécone, asulox, mercure) et que les maladies chroniques (obésité, diabète, cancers) y sont plus fréquentes qu’en Hexagone, ces territoires continuent de souffrir d’un manque de structures adaptés, de spécialistes et de matériels. Cette précarité des systèmes de santés ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalité d’accès aux soins pour les citoyens ultramarins mais aussi un surcoût pour les familles des patients qui doivent se rendre en hexagone pour se faire traiter. En attendant que les pouvoirs publics apportent les réponses nécessaires pour améliorer les systèmes de santé ultramarins nous souhaitons via ce dispositif apporter une aide sous forme de crédit d’impôt aux parents d devant accompagner leur enfants pour des soins ne pouvant être prodigués sur leur territoire. Cette aide serait destinée à soutenir les familles pendant la durée des soins et jusqu’à ce que leurs enfants retrouvent un état de santé compatible avec le niveau d’offre de soin disponible sur le territoire d’origine. Le gage déposé est formel, et le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (taxe Zucman, contribution exceptionnelle sur les superprofits...) dans ce projet de loi de finances.