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7 octobre 2026 · Assemblée nationale · CION_FIN · dispositif Amendement

Amendement I-CF1066 au texte PRJLANR5L17B3210

· Rejeté

Stella Dupont (auteur), Lionel Causse (cosignataire)

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « annuels suivants : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – 500 € pour les travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains, la durée d’une intervention ne pouvant excéder deux heures ; « – 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ; « – 2 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. » ; 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ». II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001066
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001066?format=pdf
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