Amendement I-CF1066 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Stella Dupont (auteur), Lionel Causse (cosignataire)
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « annuels suivants : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – 500 € pour les travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains, la durée d’une intervention ne pouvant excéder deux heures ;
« – 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ;
« – 2 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. » ;
3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001066
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