Amendement I-CF1097 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Tristan Lahais (auteur), Eva Sas (cosignataire), Arnaud Bonnet (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 37 signataires en tout
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001097
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