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7 octobre 2026 · Assemblée nationale · CION_FIN · exposé des motifs Amendement

Amendement I-CF1097 au texte PRJLANR5L17B3210

· Rejeté

Tristan Lahais (auteur), Eva Sas (cosignataire), Arnaud Bonnet (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 37 signataires en tout

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et de solidarité nationale, en sollicitant davantage les contribuables dont les revenus annuels excèdent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. En renforçant la progressivité de l’impôt, cette mesure contribue à un meilleur équilibre du système fiscal et à une répartition plus équitable de l’effort collectif.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001097
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001097?format=pdf
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