Amendement I-CF1155 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Kévin Mauvieux (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire) … 118 signataires en tout
L’article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe rédigé comme suit :
« Le bénéfice des réductions d’impôt prévues au présent article est retiré à tout organisme ou association ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001155
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