Amendement I-CF1196 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Philippe Ballard (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire), Christophe Bentz (cosignataire) … 118 signataires en tout
L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001196
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