Amendement I-CF1282 au texte PRJLANR5L17B3210

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au titre des pensions de retraite, l’abattement n’est accordé qu’aux contribuables justifiant de l’exercice, depuis au moins cinq ans à la date de dépôt de la déclaration de revenus, d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée. » »