Amendement I-CF1300 au texte PRJLANR5L17B3210

Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil. Le pacte Dutreil encourage la transmission des entreprises familiales en contrepartie d’un engagement de conservation des titres, récemment porté à six ans. L’article 5 taxerait pourtant immédiatement la plus-value d’apport au moment même de cette transmission. Une famille qui s’engage à garder l’entreprise se verrait ainsi réclamer l’impôt sur un gain qu’elle n’a pas encaissé. Le présent amendement maintient le report au nom du bénéficiaire lorsque la transmission est placée sous pacte Dutreil. Le report tombe en cas de rupture des engagements de conservation : aucune optimisation n’est possible.