Amendement I-CF1301 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Arès le 6° du II, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. » 2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.