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7 octobre 2026 · Assemblée nationale · CION_FIN · exposé des motifs Amendement

Amendement I-CF1313 au texte PRJLANR5L17B3210

· Non soutenu

Mélanie Thomin (auteur), Mickaël Bouloux (cosignataire), Colette Capdevielle (cosignataire), Pierrick Courbon (cosignataire), Iñaki Echaniz (cosignataire), Béatrice Bellay (cosignataire), Chantal Jourdan (cosignataire), Denis Fégné (cosignataire) … 15 signataires en tout

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur de l’accueil et de l’accompagnement de médecins juniors internes par des praticiens expérimentés exerçant à titre libéral. Dans de nombreux territoires, en particulier en milieu rural ou dans les zones sous-dotées, comme en Centre-Bretagne, la pénurie de médecins met en péril la continuité et l’accessibilité des soins. Les médecins séniors jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoirs, des pratiques et de la patientèle. Leur accompagnement constitue une condition décisive pour la réussite de l’installation durable des jeunes praticiens. Or, cette fonction de tuteur ou de formateur représente un investissement en temps et en moyens qui n’est aujourd’hui pas reconnu ni valorisé à sa juste valeur. Afin de favoriser la formation pratique, la relève médicale et la continuité des soins, le présent amendement crée donc un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’accueil et l’accompagnement d’un médecin junior. Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des rémunérations versées. Il s’applique aux médecins libéraux employant ou accueillant un interne, notamment dans les territoires où les besoins en soins sont les plus importants. Ce dispositif constitue un levier concret de lutte contre les déserts médicaux et une incitation forte à la transmission entre générations médicales.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001313
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001313?format=pdf
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