Amendement I-CF1414 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots : « l’année 2026 » les mots : « des années 2026 et 2027 ». II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 50. III. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les conditions et limites prévues aux A et B du présent III sont applicables à l’exclusion d’assiette prévue au e) du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »