Amendement I-CF1416 au texte PRJLANR5L17B3210
· Non soutenu
Éric Ciotti (auteur), Gérault Verny (cosignataire), Alexandre Allegret-Pilot (cosignataire), Charles Alloncle (cosignataire), Matthieu Bloch (cosignataire), Pierre-Henri Carbonnel (cosignataire), Bernard Chaix (cosignataire), Marc Chavent (cosignataire) … 17 signataires en tout
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001416
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