Amendement I-CF1430 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – L’article 224 du code général des impôts est abrogé. II. – Le III bis de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.