Amendement I-CF1436 au texte PRJLANR5L17B3210
· Non soutenu
Éric Ciotti (auteur), Gérault Verny (cosignataire), Alexandre Allegret-Pilot (cosignataire), Charles Alloncle (cosignataire), Matthieu Bloch (cosignataire), Pierre-Henri Carbonnel (cosignataire), Bernard Chaix (cosignataire), Marc Chavent (cosignataire) … 17 signataires en tout
Cet amendement du groupe UDR rend permanent le plafond de 50 000 euros pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, au lieu de limiter cette hausse au premier semestre 2027.
Les familles doivent pouvoir préparer une donation au moment où leurs proches en ont besoin. Ce plafond permanent évite de concentrer les démarches sur une courte période. Les conditions de parenté, d’âge, de déclaration et de renouvellement de l’exonération sont conservées.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001436
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