Amendement I-CF1498 au texte PRJLANR5L17B3210

Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue simplement aux besoins d'un enfant. Elle paie la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité, puis les études. Elle n'enrichit pas le parent qui la reçoit, et ce parent est très majoritairement une mère. Plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme. Notre droit fiscal traite pourtant cet argent comme un revenu de la mère. L'année qui suit une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 %, contre 11 % pour les pères. L'impôt aggrave cet écart au lieu de le corriger. Il pénalise ces mères qui travaillent et élèvent seules leurs enfants, celles que notre groupe a fait le choix de protéger en priorité. Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République remet les choses à l'endroit, l'argent de l'enfant n'est pas un revenu. La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, qu'il soit mineur ou majeur et encore à la charge du parent qui l'héberge, ne sera plus soumise à l'impôt sur le revenu chez le parent qui la perçoit. La mesure s'applique dès l'imposition des revenus de 2026, pour que les familles en bénéficient dès l'an prochain. Notre Assemblée avait adopté le principe de cette défiscalisation l'an dernier, lors de l'examen du budget pour 2026, avant que le rejet de la partie recettes du projet de loi de finances ne le fasse disparaître. Ce budget doit en faire une réalité.