Amendement I-CF1513 au texte PRJLANR5L17B3210
· Tombé
Aurélien Dutremble (auteur), Anthony Boulogne (cosignataire), Catherine Dellong Meng (cosignataire), Jocelyn Dessigny (cosignataire), Alexandre Dufosset (cosignataire), Emmanuel Fouquart (cosignataire), Stéphanie Galzy (cosignataire), Antoine Golliot (cosignataire) … 16 signataires en tout
I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001513
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