Amendement I-CF1513 au texte PRJLANR5L17B3210

L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Une période de six mois apparaît particulièrement courte pour permettre aux familles d’anticiper et d’organiser une transmission patrimoniale. Le présent amendement propose donc de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prolongation permettra au dispositif de produire ses effets pendant une année entière et de favoriser la circulation de l’épargne vers les générations susceptibles de financer un projet familial, immobilier ou entrepreneurial.