Amendement I-CF1514 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Le 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts est supprimé. II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.