Amendement I-CF1590 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80 septies, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ; 2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, après le mot : « sexdecies », sont insérés les mots : « et de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.