Amendement I-CF1655 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Aurélien Le Coq (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 70 signataires en tout
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des donations consenties antérieurement par le même donateur au même donataire, quelle que soit leur date. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001655
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