Amendement I-CF1674 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81. » II. – Supprimer l’alinéa 21. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »