Amendement I-CF1675 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 1 845 € » le montant : « 2 500 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »