Amendement I-CF1679 au texte PRJLANR5L17B3210
· Tombé
Charles de Courson (auteur), Jean-Pierre Bataille (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire)
I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001679
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé