Amendement I-CF1682 au texte PRJLANR5L17B3210
· Adopté
Charles de Courson (auteur), Jean-Pierre Bataille (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire)
I. – Après la référence : « article 1417 », la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts est supprimée.
II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001682
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