Amendement I-CF1685 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Le II de l’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , diminué du montant » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire » ; 2° En conséquence, les deuxième à huitième alinéas sont supprimés. II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.