Amendement I-CF1740 au texte PRJLANR5L17B3210

I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date : « 30 juin », la date : « 31 décembre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.