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7 octobre 2026 · Assemblée nationale · CION_FIN · exposé des motifs Amendement

Amendement I-CF1768 au texte PRJLANR5L17B3210

· Tombé

Gérault Verny (auteur)

Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). Le Gouvernement reconnaît lui-même les « effets négatifs sur l’emploi » de la suspension de la réforme des retraites (exposé général des motifs, p. 13). Dans le même temps, les textes financiers pour 2027 alourdissent l’impôt sur le revenu d’environ 5 milliards d’euros de mesures nouvelles, notamment sur les indemnités journalières et les pensions (avis du HCFP, § 75). Le présent amendement porte de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il soutient le revenu de ceux qui travaillent davantage sans renchérir le coût du travail pour l’employeur, et facilite la réponse des entreprises aux pics d’activité.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001768
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001768?format=pdf
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