Amendement I-CF1815 au texte PRJLANR5L17B3210
· Tombé
Nicolas Sansu (auteur), Emmanuel Maurel (cosignataire), Emmanuel Tjibaou (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
I- Supprimer les alinéas 48 et 52.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001815
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