Amendement I-CF1818 au texte PRJLANR5L17B3210
· Rejeté
Nicolas Sansu (auteur), Emmanuel Maurel (cosignataire), Emmanuel Tjibaou (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire) … 17 signataires en tout
Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001818
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