Amendement I-CF1867 au texte PRJLANR5L17B3210

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 197 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque, après application des dispositions du présent article, le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 50 euros, il est porté à 50 euros. » 2° À la fin du 1 bis de l’article 1657, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».