Amendement I-CF1873 au texte PRJLANR5L17B3210
· En traitement
Philippe Juvin (auteur)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001873
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