Amendement 137 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Retiré après publication
Fatiha Keloua Hachi (auteur), Colette Capdevielle (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Karim Benbrahim (cosignataire), Ayda Hadizadeh (cosignataire), Florence Herouin-Léautey (cosignataire), Estelle Mercier (cosignataire), Arnaud Simion (cosignataire)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que sur toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, notamment les personnes à la rue. Ce rapport présente des données chiffrées et actualisées et analyse les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin de mettre fin à ces violences.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000137
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