Amendement 400 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190
· A discuter
Clémentine Autain (auteur), Marie-Charlotte Garin (cosignataire), Arnaud Bonnet (cosignataire), Sandrine Rousseau (cosignataire), Sabrina Sebaihi (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire) … 37 signataires en tout
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000400
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